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TOUTE UTILISATION ET NAVIGUATION AU SEIN
DU SITE TOUT PARTOUT EMPORTENT AUTOMATIQUEMENT L’ACCEPTATION DES TERMES
DE LA PRESENTE CHARTE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UN QUELCONQUE DES TERMES
DE CETTE CHARTE, VOUS N’ETES PAS AUTORISES A UTILISER LE SITE TOUT PARTOUT.
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1. LE
SITE TOUT PARTOUT
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Le site TOUT PARTOUT propriété
de la société DOCTISSIMO est un site web gratuit d’annonces destinées au
grand public. Les annonces sont librement et gratuitement déposées par tout
internaute intéressé sous sa responsabilité après son inscription gratuite
à un compte TOUT PARTOUT.
Les informations issues ou attachées aux annonces
et à la mise en œuvre des services interactifs mis à la disposition des
internautes via le site TOUT PARTOUT sont publiées sous la responsabilité
entière et exclusive des internautes qui les ont produites, la société DOCTISSIMO
faisant ses meilleurs efforts pour mettre tous les moyens en œuvre afin
de favoriser la qualité et l’actualisation de ces informations, dans les
limites des présentes conditions générales d’utilisation.
Avant toute
prise de décision sur la base desdites informations, il convient que l’internaute
utilisateur procède à la vérification de leur conformité et de leur adéquation
à ses besoins et objectifs, et à leur validité.
En conséquence, en aucun
cas la responsabilité de la société DOCTISSIMO ne pourra être recherchée
ou retenue au titre de l’utilisation, quelle qu’elle soit, qui est faite
des informations accessibles via le site TOUT PARTOUT, étant précisé que
l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous les seules
et entières responsabilité, contrôle et direction des internautes utilisateurs
du site TOUT PARTOUT.
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d'inclure ou d’associer toute publicité de son choix au sein du site TOUT
PARTOUT.
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les défauts de fiabilité du réseau Internet, notamment en terme de sécurité
relative au titre de la transmission des données, de continuité non garantie
dans l'accès au site TOUT PARTOUT, de performances non garanties en termes
de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de
virus.
A ce titre, la société DOCTISSIMO recommande notamment aux internautes
la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées et actualisées sur la station
de travail de chaque internaute utilisateur du site TOUT PARTOUT de nature
à limiter la dissémination de virus.
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moyens en œuvre afin de rendre le site TOUT PARTOUT accessible 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité
à ce titre.
Il est strictement interdit de mettre en œuvre des procédés
et/ou outils logiciels permettant d’automatiser des requêtes en masse ou
ponctuelles à partir du site TOUT PARTOUT. Ce type de pratiques ou tout
agissement assimilé est susceptible de recevoir une qualification pénale
et de faire l’objet de poursuites judiciaires. |
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2. LES
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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| Les conditions générales d’utilisation ont
pour objet de définir les droits et obligations des internautes utilisateurs
responsables et volontaires du site TOUT PARTOUT au titre de l’accès et
de l’utilisation des annonces et services interactifs qui y sont proposés.
Toute utilisation du site TOUT PARTOUT est soumise au respect des présentes
conditions générales. |
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3. MISE
EN GARDE DES MINEURS
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La société DOCTISSIMO exploite le site TOUT
PARTOUT à l'adresse http://www.tout-partout.com, permettant
aux internautes Grand Public d’accéder à des annonces et des services interactifs
dans des domaines variés (immobilier, auto-moto, animaux, objets domestiques,
sport, loisirs, enfants, vêtements, grossesse, rencontres, emploi, services
notamment).
Le site TOUT PARTOUT est plus particulièrement destiné aux
adultes, la rubrique Rencontres du site TOUT PARTOUT étant interdite aux
mineurs.
En conséquence, la société DOCTISSIMO requiert de la part des
parents des mineurs utilisant internet une vigilance accrue, la société
DOCTISSIMO n’étant pas en mesure des restreindre parfaitement au plan technique
les accès et l’utilisation du site TOUT PARTOUT par des mineurs. |
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4. LES
ANNONCES
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Le site TOUT PARTOUT propose
aux internautes qui le souhaitent de bénéficier de plusieurs services liés
aux annonces diffusées via le site TOUT PARTOUT :
- la consultation des annonces,
- la publication d'annonces,
- la publication de commentaires sur une ou plusieurs annonces,
- la notation d'une ou plusieurs annonceurs.
La consultation des annonces est gratuite et libre d’accès.
La publication d’annonces, de commentaires sur les annonces ou de notation
des annonceurs s’effectue sous les entières et exclusives responsabilités
des internautes concernés, la société DOCTISSIMO ne procédant à AUCUNE VERIFICATION
PREALABLE OU POSTERIEURE DES DONNEES publiées via une annonce, un commentaire
et/ou une notation.
A ce titre, la société DOCTISSIMO ne garantit en aucune façon le contenu
des annonces, des commentaires et/ou des notations, leur précision, leur
exhaustivité, leur fiabilité, leur véracité.
La publication d’annonces, de commentaires sur les annonces ou de notation
des annonceurs est gratuite et ne peut intervenir qu’après avoir créé gratuitement
un compte MON DOCTISSIMO à cet effet. La création du compte MON DOCTISSIMO
emporte l’acceptation automatique des conditions générales d’utilisation
du site DOCTISSIMO.
L’internaute qui publie une annonce, un commentaire ou une notation s’engage
:
- à diffuser des informations exactes, pertinentes, actualisées, vérifiées,
claires,
- à communiquer des données qui se rapportent à des objets, des services,
des biens qui sont licites, sur lesquels l’internaute dispose de tous les
droits notamment de propriété lui permettant de diffuser l’annonce,
- à ne proposer des objets, des services, des biens ou toute autre information
au sein des annonces que si et seulement si l’objet de l’annonce est conforme
au plan légal et réglementaire,
- à diffuser des textes, images, photographies libres de droit,
- à s’abstenir de toute information de nature diffamatoire, dénigrante,
harcelante, ou menaçante, ou en violation des droits d’autrui,
- à ne pas faire l’apologie des crimes contre l’humanité, à inciter à la
haine raciale ou à la pédophilie,
- à ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
- à ne pas reproduire tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans
l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
- à ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale,
le logo, tout signe distinctif de la société DOCTISSIMO ou d’un tiers.
L’internaute s’engage à opérer un choix pertinent de la rubrique dans laquelle
l’annonce sera diffusée.
Dans le cadre de la publication de commentaires relatifs à une annonce et/ou
de notation relative à un annonceur, l’internaute s’engage à publier des
informations pertinentes, proportionnées, objectives, vraies, et non discriminatoires.
L’internaute reconnaît que toute publication d’une ou plusieurs annonces,
de commentaires relatifs à une annonce ou de notation relative à un annonceur
exige le respect d’une volumétrie maximum de caractères, la société DOCTISSIMO
se réservant la faculté de ne pas accepter la diffusion d’une annonce, d’un
commentaire ou d’une notation qui ne respecterait pas les limites techniques
définies par DOCTISSIMO et ce à l’exclusion de tout contrôle éditorial et
sur le fonds des annonces de la part de DOCTISSIMO.
A ce titre, les internautes reconnaissent que la société DOCTISSIMO a la
qualité de fournisseur d’hébergement des annonces diffusées sous l’entière
et exclusive responsabilité des internautes les ayant publiées, conformément
à l’article 6-I et II la loi pour la confiance dans l’économie numérique
2004- 575 du 21 juin 2004.
Dans ce contexte, les internautes reconnaissent que la société DOCTISSIMO
peut être amenée à :
- communiquer à toute personne autorisée par une décision de justice les
données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué
à la création d'une annonce, d’un commentaire ou d’une notation diffusée
par l’intermédiaire du site TOUT PARTOUT qu’elle est tenue de détenir et
de conserver,
- retirer tout ou partie d’une annonce, d’un commentaire ou d’une notation
qu’elle stocke ou conserve ou rendre son accès impossible, dés lors que
la société DOCTISSIMO prendrait connaissance de son caractère illicite.
Il est interdit de publier plusieurs annonces ayant un objet identique.
Il est strictement interdit de proposer via le site TOUT PARTOUT tout produit
illicite, interdit, non commercialisable, réglementé et/ou soumis à un monopole
tel que notamment stupéfiants, objets volés, contrefaits, médicaments, dispositifs
médicaux, armes à feu, organes, produits, cellules ou tissus du corps humains,
tabac, alcool, sous peine de lourdes sanctions pénales. |
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5. LES
ANNONCES " RENCONTRES "
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La publication d’annonces,
de commentaires et/ou de notations via la rubrique « Rencontres » est interdite
aux mineurs.
A ce titre, la société DOCTISSIMO collecte la date de naissance
des internautes intéressés par la publication d’annonces, de commentaires
et/ou de notations via la rubrique « RENCONTRES » au moment de la création
du compte MON DOCTISSIMO, seule une date de naissance caractérisant la majorité
de l’internaute autorisant cet internaute à accéder et à utiliser la rubrique
« RENCONTRES ».
Sous réserve de la mesure précédemment explicitée , la
société DOCTISSIMO requiert de la part des parents des mineurs utilisant
internet une vigilance accrue, la société DOCTISSIMO n’étant pas en mesure
des restreindre parfaitement au plan technique les accès et l’utilisation
du site TOUT PARTOUT par des mineurs.
En toutes hypothèses, les suites
des échanges d’informations via les annonces de la rubrique « RENCONTRES
» s’effectuent sous les seules responsabilités et directions des internautes
concernés, les internautes s’engageant à assurer la cordialité, le respect
d’autrui et la loyauté des échanges. |
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6. LES ANNONCES " ANIMAUX "
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Conformément à la réglementation relative à la lutte
contre les maladies des animaux, la vente et la mise en vente d’animaux
atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
L’annonceur devra par conséquent se reporter à la liste des maladies réputées
contagieuses figurant à l’article D. 223-21 du Code rural.
La circulation d’animaux au sien de l’union européenne
ou l’introduction d’animaux sur le territoire de l’union européenne est
soumise à une réglementation stricte qu’il est impératif de respecter.
En conséquence, l’annonceur devra préalablement se
renseigner sur cette réglementation auprès d’une Direction départementale
des services vétérinaires ou de l’Ambassade du pays de l’acheteur.
Chiens et chats :
La cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de
1ère catégorie appartenant aux types de chiens susceptibles d’être dangereux
(les chiens d'attaque), et non inscrits à un livre généalogique reconnu
par le ministère de l'agriculture et de la pêche, est interdite.
Cette 1ère catégorie comprend les chiens de races
suivants:
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (appelées également«
pit-bulls »),
- Mastiff (communément appelés « boer-bulls »),
- Tosa.
La publication d’annonces de vente de chiens ou de
chats d’un âge inférieur à 8 semaines est interdite, seule une annonce
de don est autorisée.
Conformément à la réglementation relative à la protection
des animaux, toute annonce de vente ou de don d’un chien ou d’un chat
doit mentionner:
- L’âge de l’animal,
- L’appartenance à une race,
- Si l’annonceur est un particulier :
- le numéro d’identification de chaque animal (le numéro de
tatouage) proposé (s’ils ont l’âge d’être tatoués) ou de la femelle ayant
donné naissance aux animaux,
- le nombre d’animaux de la portée,
- Si l’annonceur est un professionnel :
- le numéro d’identification professionnel.
En toutes hypothèses, l’annonceur devra délivrer à
l’acquéreur de l’animal les documents suivants :
- Si l’annonceur est un particulier :
- un certificat de bonne santé de
l’animal établi par un vétérinaire si la cession est à titre onéreux,
- Si l’annonceur est un professionnel :
- une attestation de cession,
- un document d’information sur les caractéristiques et les
besoins de l’animal contenant également, le cas échéant, des conseils
d’éducation.
Conformément à la réglementation communautaire concernant
la circulation des chats et chiens au sein de l’union européenne (hors
Irlande, Royaume-Uni, Suède qui ont un régime plus strict), tout chien
ou chat voyageant dans l’union européenne avec son propriétaire doit être
:
- identifiable (tatouage ou puce électronique),
- vacciné contre la rage,
- être en possession d’un passeport européen (rempli par un vétérinaire).
Animaux non domestiques :
Conformément à l’article R. 411-5 du Code de l’environnement,
sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont
pas subi de modification par sélection de la part de l’homme.
Tout détenteur d’au moins un animal non domestique
est qualifié d’éleveur. A ce titre, l’annonceur doit être en possession
d’une autorisation préfectorale pour la cession à titre gratuit ou onéreux
de tout animal non domestique inscrit sur l’une des listes fixées par
arrêté ministériel, pris en application de l’article L. 412-1 du Code
de l’environnement.
Espèces protégées :
L’annonceur devra respecter la législation en ce qui
concerne l’interdiction de la mise en vente et la vente des animaux appartenant
à une espèce nécessitant une préservation (espèce protégée). Ces animaux
sont énumérés dans des listes contenues par des arrêtés ministériels pris
en application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement (notamment
certains mammifères terrestres ou marins, mollusques, amphibiens, reptiles,
insectes, oiseaux, poissons, grenouilles, crustacés, tortues marines,
espèces de la faune marine, ...).
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7. LES ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES
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Tout utilisateur du site
TOUT PARTOUT s’engage à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble
de la législation applicable, et plus particulièrement :
- Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle
ayant prises sur notamment les créations multimédias, les logiciels, les
textes, les bases de données, les articles, les photos, les vidéos, les
marques déposées, les bases de données, les images de toute nature auxquels
les internautes ont accès via le site TOUT PARTOUT et/ou qui sont diffusés
par les internautes via les annonces, leurs commentaires et/ou la notation
des annonceurs,
- Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies auxquelles
ils ont accès ou qu’ils diffusent via les annonces, leurs commentaires et/ou
la notation des annonceurs,
- Le droit des photographes et des agences sur ces photographies,
- La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des
personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
- Le législation encadrant et réprimant la diffamation et l’injure,
- Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.
En conséquence, tout internaute utilisateur du site TOUT PARTOUT s’interdit
:
- de diffuser des propos diffamatoire, abusif, harcelant, ou menaçant quiconque,
ou en violation des droits d’autrui, - de faire l’apologie des crimes contre
l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou à la pédophilie,
- de créer une fausse identité ou d’usurper l’identité d’un tiers, - de
transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre
programme nuisible ou destructeur,
- d’entraver le site TOUT PARTOUT,
- de reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation
des titulaires des droits sur ces œuvres,
- de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo
ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque
nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de la société DOCTISSIMO
ou d’un tiers,
- de procéder ou même de tenter une intrusion au sein du site ou du système
d’information d’administration du site TOUT PARTOUT ou de modifier, totalement
ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
Toute reproduction ou utilisation d’un élément protégé accessible via le
site TOUT PARTOUT et relevant de la propriété de la société DOCTISSIMO,
sans l’autorisation préalable et expresse de la société DOCTISSIMO est interdite
et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d’exposer les
auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Tout internaute qui effectue la diffusion d’une annonce, d’un commentaire
et/ou d’une notation reconnaît qu’il y procède sous son entière et exclusive
responsabilité, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion
et de la reproduction des informations au sein du site TOUT PARTOUT, et
du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres internautes,
et/ou des tiers intéressés.
Il est enfin strictement interdit, sous peine
de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l’extraction d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données
constituée des annonces diffusées via le site TOUT PARTOUT.
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8. BASE DE DONNEES
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| Compte tenu des investissements matériels,
humains et financiers effectués par la société DOCTISSIMO et des risques
qui y sont associés, attachés à la constitution et à la diffusion de la
base de données constituées des annonces, de leurs commentaires et des notations
qui y sont liées, diffusées via le site TOUT PARTOUT, tout internaute qui
diffuse une annonce, un commentaire et/ou une notation reconnaît et accepte
que la société DOCTISSIMO a la qualité de producteur de la base de données
conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. |
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9. LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
|
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La société DOCTISSIMO est le responsable du
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données
collectées au sein du site TOUT PARTOUT et lors de la création d’un compte
MON DOCTISSIMO. Au sein des différentes pages du site web organisant la
collecte d’informations à caractère personnel, seules les informations marquées
d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre à la société DOCTISSIMO
d’offrir les informations et les services qui intéressent les internautes.
Les données à caractère personnel sont destinées exclusivement à la société
DOCTISSIMO. Tout internaute dont les données à caractère personnel ont été
collectées dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant
à DOCTISSIMO, à l’adresse postale suivante : DOCTISSIMO 33 rue Raffet-75016
PARIS ou à l’adresse électronique suivante webmaster doctissimo.fr |
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10. CREATION D'UN COMPTE MON DOCTISSIMO
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Tout internaute qui le souhaite
peut créer un compte
MON DOCTISSIMO.
Cette inscription nécessite la collecte de données à caractère personnel
relatives aux personnes intéressées soumises au dispositions de la clause
« Les données à caractère personnel » des présentes conditions générales.
La création d’un compte MON DOCTISSIMO et le bénéfice des services qui y
sont associés reposent sur l’utilisation de paramètres personnels constitués
d’un mot de passe et d’un code utilisateur choisis par l’internaute au moment
de l’inscription.
L’internaute inscrit est seul responsable de la garde et de l’usage qui
est fait des paramètres personnels. A ce titre, toute identification au
moyen de ces paramètres personnels lors d’un accès au compte MON DOCTISSIMO
de l’internaute, vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations
à l’internaute inscrit auquel se rapportent les paramètres personnels utilisés
lors des opérations effectuées.
L’internaute inscrit doit à ce titre mettre en oeuvre les mesures de précaution
et de sécurité nécessaires à la protection de ses paramètres personnels.
En cas de perte ou de vol des paramètres personnels, l’internaute inscrit
doit en informer sans délai le webmaster du site TOUT PARTOUT à l’adresse
webmastertout-partout.com.
En outre, tout internaute inscrit peut à tout moment, demander au webmaster
la modification des paramètres personnels s’il suspecte leur utilisation
par un tiers non autorisé.
Dans cette hypothèse, de nouveaux paramètres lui sont remis et les autres
paramètres seront désactivés.
La création d’un compte MON DOCTISSIMO n’emporte aucune cession de quelque
nature que ce soit, et de quelque portée que ce soit, des droits de propriété
intellectuelle ou industrielle de l’un quelconque des composants et/ou information
accessible via le site TOUT PARTOUT.
Tout internaute s’engage à :
- respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable
identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre utilisateur,
- garder confidentiels ses paramètres personnels et ne pas les dévoiler
à des tiers,
- à avertir le webmaster du site TOUT PARTOUT de tous les dysfonctionnement
logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies
qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées
au sein du site TOUT PARTOUT. |
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11. LES SERVICES INTERACTIFS
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| |
Le site TOUT PARTOUT propose
à tout internaute intéressé l’accès à des services interactifs.
La mise
en œuvre des services interactifs s’effectue sous les seules responsabilité
et direction de l’internaute.
Les résultats et informations proposés
à la suite de la mise en œuvre des services interactifs sont produits à
partir des données sélectionnées et/ou saisies par l’internaute, sous sa
responsabilité.
En aucun cas, la société DOCTISSIMO ne saurait être responsable
de l’utilisation par les internautes des informations ainsi produites via
les services interactifs. |
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12. LES HYPERLIENS
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| |
Toute mise en œuvre d’un hyperlien pointant
vers un contenu du site TOUT PARTOUT est strictement interdite, sauf autorisation
préalable et expresse de la société DOCTISSIMO.
Toute autorisation de mise en œuvre d’un hyperlien pointant vers le site
TOUT PARTOUT peut être sollicitée via l’adresse électronique en motivant
la demande : partenariatdoctissimo.fr.
Lorsqu’un hyperlien est activé à partir du site TOUT PARTOUT, il peut
permettre l’accès au site d’un organisme ou d’une société tierce. Les contenus
et services offerts par les sites tiers accessibles par des hyperliens proposés
au sein du site TOUT PARTOUT sont édités sous l’exclusive responsabilité
de ces tiers, et dans le cadre de conditions d’utilisation particulières.
La société DOCTISSIMO n’est pas en mesure de contrôler et de valider
les contenus et services qui seront ainsi proposés, sous l’entière et exclusive
responsabilité des éditeurs de ces sites. |
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13. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
|
| |
| Les registres informatisés conservés dans les
systèmes informatiques de DOCTISSIMO et de son hébergeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, font foi entre DOCTISSIMO et les internautes et
sont contractuellement considérés comme les preuves des communications et
d’envoi des informations. L’archivage des informations est effectué sur
un support fiable et durable caractérisant une copie fidèle et durable,
conformément à l’article 1348 du Code civil. En cas de conflit entre les
registres informatisés de DOCTISSIMO et tout document sur support écrit
ou fichier électronique, il est expressément convenu entre les parties que
les registres informatisés de DOCTISSIMO seront seuls admis à titre de preuve. |
| |
|
14. LES EVOLUTIONS DU SITE TOUT PARTOUT
ET DES CONDITIONS GENERALES
|
| |
Les présentes conditions générales pourront
faire l’objet d’évolutions et/ou de modifications par DOCTISSIMO à tout
moment, chaque nouvelle version étant mise en ligne sur le site TOUT PARTOUT
au fur et à mesure de leurs évolutions.
Tout internaute est tenu de consulter
régulièrement les présentes conditions générales, toute utilisation du site
TOUT PARTOUT après toute modification entraînant l’acceptation des modifications
des conditions générales par l’internaute utilisateur.
La société DOCTISSIMO
se réserve en outre le droit de faire évoluer son site et le droit d’arrêter
définitivement ou provisoirement le site TOUT PARTOUT, sans délai ni préavis,
ni contrepartie de quelque nature que ce soit. |
| |
|
15. LA PROPRIETE DU SITE TOUT PARTOUT
|
| |
La société DOCTISSIMO est titulaire des droits
de propriété intellectuelle lui permettant l’édition et de l’exploitation
de son site web, sur les éléments suivants:
- sur le site web, et notamment
sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques,
sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie,
ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes,
sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant
le site web,
- sur les bases de données, leur structure et leurs contenus,
- sur tous les éléments de conception du site web qu’ils soient graphiques
ou techniques,
- sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou
autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par
DOCTISSIMO dans le cadre du site web.
En conséquence, toute reproduction
sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, des
éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altération, même partielle,
des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres
signes figurant sur les éléments accessibles via le site TOUT PARTOUT, et
plus généralement toute utilisation ou reproduction de ces éléments autrement
que dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, est
interdite.
A défaut, ces pratiques seraient constitutives de contrefaçon
réprimée et sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. |
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16. LES PARTENAIRES
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| |
|
Toute diffusion d’informations ou de services
via le site TOUT PARTOUT par des partenaires de la société DOCTISSIMO
s’effectue sous les seules responsabilités et directions desdits partenaires,
la société DOCTISSIMO ne garantissant en aucun cas la conformité, l’exactitude,
la complétude et la nature des informations et services fournis par lesdits
partenaires via le site TOUT PARTOUT ou par n’importe quel autre canal
de diffusion ou de distribution ou de commercialisation.
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17. LA RESPONSABILITE
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La société DOCTISSIMO est soumise à une obligation
de moyens au titre de l’édition et l’exploitation du site TOUT PARTOUT.
Tout internaute utilise le site TOUT PARTOUT à ses risques et périls
et s’engage à procéder à toute vérification, notamment préalablement à la
mise en oeuvre des informations que le site contient ou propose via les
services interactifs, sous sa responsabilité exclusive.
DOCTISSIMO n’est
pas responsable d'une quelconque difficulté d’accès et d’utilisation du
site web TOUT PARTOUT, et plus généralement, de toutes perturbations du
réseau Internet, affectant l’utilisation du site web TOUT PARTOUT.
Sans
préjudice du respect de la loi informatique, Fichiers et libertés, les données
à caractère personnel sont fournies sous la seule responsabilité des internautes.
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18. LES COOKIES
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L’utilisation du site web TOUT PARTOUT implique,
sauf opposition de la part de l’internaute, l’implantation d’un cookie dans
son ordinateur. Un cookie ne permet pas à la société DOCTISSIMO d’identifier
l’internaute; en revanche, il enregistre des informations relatives à la
navigation de l’internaute sur le site TOUT PARTOUT (les pages consultées,
la date et l'heure de la consultation, etc.) que la société DOCTISSIMO pourra
lire lors de ses visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations
dans l’ordinateur de l’internaute est de 365 jours.
Tout internaute peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant
son navigateur de la manière suivante : |
Pour Microsoft
Internet Explorer 6.0 :
1. choisissez le menu
"Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet"
(ou "Internet Options").
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
(ou "Confidentiality")
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide
du curseur. |
| |
Pour Microsoft
Internet Explorer 5 :
4. choisissez le menu
"Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet"
(ou "Internet Options").
5. cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou
"Security")
6. Sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser
le niveau" (ou "CustomLevel")
7. Repérez la rubrique "cookies" et choisissez
l'option qui vous convient |
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Pour Netscape
6.X et 7. X :
8. choisissez le menu
"Edition">"Préférences"
9. Confidentialité et Sécurité
10. Cookies |
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Pour Netscape
Communicator 4.X :
11. choisissez le menu
"Modifier">"Préférences"
12. cliquez sur l'option "Avancé"
13. rubrique "Cookies" |
| |
Pour Opéra
6.0 et au-delà :
14. choisissez le menu
"Fichier">"Préférences"
15. Vie Privée |
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19. FORCE MAJEURE
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| |
| Dans un premier temps, les cas de force majeure
suspendront l'exécution de la présente charte. Si les cas de force majeure
ont une durée d'existence supérieure à trois mois, la présente charte sera
résiliée automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et tribunaux français. |
| |
|
20. DISPOSITIONS GENERALES
|
| |
En cas de difficultés d’interprétation entre
l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque
des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs
stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides
ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Le présent Contrat est régi
par la loi française.
Les résidents étrangers acceptent formellement
l’application de la loi française en visitant et en utilisant tout ou partie
des fonctionnalités du site TOUT PARTOUT. |
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